Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a expliqué mardi que les peines énoncées dans le texte du Code de la route, et considérées comme « sévères » ne s’appliquent pas aux auteurs d’accidents courants, mais concernent des cas précis.
Lors d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrée à la présentation du projet de loi sur le statut de la magistrature, M. Boudjemaa a précisé que les peines prévues « ne s’appliquent pas aux auteurs d’accidents courants, mais concernent des cas précis, comme par exemple la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants ou de substances psychotropes ».
Au sujet de la détention provisoire, le ministre a ajouté qu’« elle ne dépasse pas 0,5 %, et ce sont tous des cas liés à la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, ou à la détention d’un faux permis de conduire », rappelant que les magistrats « sont conscients de la responsabilité qui leur incombe et que chaque dossier a sa spécificité ».
M. Boudjemaa a également souligné que « les inquiétudes suscitées par ce texte de loi sont légitimes, mais ne devraient pas aller jusqu’à l’intimidation », et a assuré que la loi vise à « protéger la vie humaine en tenant compte de tous les facteurs menant aux accidents de la circulation, comme l’état des routes ».
Il a expliqué que les sanctions prévues sont appliquées uniquement après des enquêtes rigoureuses et qu’elles ont été conçues par « des spécialistes, avec le concours de différents acteurs ». Selon lui, certaines dispositions pénales « n’étaient pas claires pour certains, ce qui a suscité plusieurs préoccupations et interrogations ».
Le ministre a rappelé que la nouvelle version du texte cherche à « réorganiser, à encadrer, et à durcir certaines dispositions, compte tenu de la hausse considérable du nombre d’accidents de la circulation », afin de « s’adapter aux évolutions et de combler certaines lacunes constatées à partir des accidents enregistrés ».
Le statut de la magistrature : renforcer l’indépendance et préserver l’honneur
M. Lotfi Boudjemaa a indiqué que le projet de loi organique sur le statut de la magistrature a pour objectif de renforcer l’indépendance du magistrat et de protéger l’honneur de la profession.
Le ministre a expliqué que les réformes de la Constitution de 2020 « ont conféré au pouvoir judiciaire une place particulière, notamment le renforcement de son indépendance ainsi que celle du magistrat, ce dernier étant soumis uniquement à la loi ». Il a ajouté que ces réformes prévoient que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République, « veille à toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat ».
Le texte introduit plusieurs changements destinés à améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en mettant l’accent sur la spécialisation et la qualité, afin de rendre le système judiciaire plus crédible et efficace.
Il comporte des points essentiels portant sur « le renforcement de l’indépendance du juge et la préservation de l’honneur de la magistrature » et sur « la définition des critères de mutation du magistrat, de manière à garantir l’équilibre entre l’intérêt général du service public de la justice et l’intérêt particulier du juge ».
Le texte interdit également au magistrat « d’adhérer à tout parti politique, d’exercer toute activité politique, tout mandat électif à caractère politique ou toute autre activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation, après autorisation préalable ».
Il précise aussi « les garanties de la poursuite disciplinaire du juge et les fautes professionnelles graves pouvant entraîner sa révocation », ainsi que « les dispositions relatives au régime de retraite auquel sont soumis les magistrats ».
Le CSM reçoit par ailleurs le pouvoir de définir « les critères de promotion, d’inscription sur les listes d’aptitude, ainsi que l’identification des nouvelles fonctions judiciaires au sein du Conseil d’Etat et de la Cour suprême », ainsi que de déterminer les modalités de nomination pour les fonctions judiciaires spécifiques, avec distinction entre celles pourvues par décret présidentiel et par délibération du Conseil.
Lors des discussions, les membres du Conseil ont reconnu l’importance du texte, qui touche aux fondements de l’État de droit et renforce le principe de séparation des pouvoirs. Ils ont cependant insisté sur la nécessité de clarifier certains termes, en particulier pour le mouvement des magistrats et les procédures disciplinaires.
En réponse, M. Boudjemaa a souligné que la loi « a octroyé les prérogatives au CSM de manière exclusive pour la gestion de la carrière professionnelle et du régime disciplinaire du magistrat », sans intervention du ministre, « hormis dans des cas exceptionnels ».
Concernant les mutations, le ministre a précisé qu’elles sont soumises à des conditions et à des délais définis par l’article 9 du texte, ajoutant que le Conseil « est seul habilité à trancher en la matière, le ministre de la Justice pouvant toutefois formuler des propositions en fonction des besoins du service judiciaire ».
Enfin, la promotion dépend de critères tels que l’ancienneté, la compétence, la conduite et le rendement, avec un droit de recours garanti pour chaque magistrat.
