La loi n° 26-10 du 12 mai 2026 relative à la criminalisation de la colonisation française en Algérie a été publiée dans le Journal officiel n°37. Le texte fixe le cadre juridique concernant les crimes liés à la période coloniale française et les mécanismes prévus par l’Etat algérien dans ce dossier.
Selon l’article 1, « la présente loi a pour objet de criminaliser la colonisation française de l’Algérie, depuis l’agression du 14 juin 1830 jusqu’au 5 juillet 1962, ainsi que ses effets directs et indirects ayant perduré au-delà de cette période ».
Le texte signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, stipule également que « la colonisation française de l’Algérie est un crime d’Etat portant atteinte aux principes et aux valeurs humaines, politiques, économiques et culturelles consacrés par les lois, les chartes et les coutumes nationales et internationales ». Il ajoute que « l’Etat algérien œuvre à révéler et à divulguer les vérités historiques relatives à la colonisation française de l’Algérie. »
La loi énumère plusieurs actes considérés comme des crimes de colonisation. L’article 4 cite notamment « l’agression contre l’Etat algérien », « l’homicide volontaire », « le fait de diriger des attaques militaires contre des populations civiles de manière délibérée », « le recours excessif à la force armée » ainsi que « l’utilisation d’armes non conventionnelles et interdites au niveau international ».
Le texte mentionne également « la pose de mines », « les expérimentations chimiques et les explosions nucléaires », « les exécutions extrajudiciaires », « le pillage du Trésor de l’Etat algérien », « le pillage systématique des richesses » et « la pratique de la torture physique et psychologique de manière cruelle et à grande échelle ».
Parmi les autres faits qualifiés de crimes figurent « la discrimination raciale, le traitement inhumain et la privation intentionnelle de jouissance des droits fondamentaux », « la déportation hors du territoire national », « les enlèvements et les disparitions forcées de personnes » ainsi que « le regroupement des populations civiles dans des camps de concentration, pour en faire des boucliers humains ».
Le décret évoque aussi « la destruction ou la confiscation de biens », « la privation de la liberté d’opinion et d’expression », « la privation du droit à l’éducation », « les atteintes à l’honneur et à la dignité des personnes » et « le viol et/ou l’esclavage sexuel ».
La loi inclut également « la profanation et la destruction des lieux de culte », « les crimes de christianisation forcée et des tentatives d’effacement de l’identité nationale », « la causation intentionnelle de tragédies humaines et environnementales résultant des explosions nucléaires » ainsi que « les atteintes à la dignité des morts, la profanation des dépouilles et la rétention de certaines de leurs parties ».
Le texte précise que les crimes de colonisation commis contre le peuple algérien sont imprescriptibles. Il concerne les membres des forces armées coloniales, de la police, des milices ou des forces auxiliaires impliqués dans ces actes. Le décret ajoute : « Est un crime de trahison, toute forme de coopération des harkis et de toute personne assimilée, avec les autorités coloniales, dirigée contre les différentes formes de lutte et de combat engagés pour le recouvrement de la souveraineté nationale et de l’indépendance. »
Concernant les relations avec la France, la loi stipule que « l’Etat français assume la responsabilité juridique de son passé colonial en Algérie et les conséquences tragiques qui en découlent ». Elle précise aussi que « l’Etat algérien œuvre par tous les moyens et les mécanismes juridiques et judiciaires dans un cadre garantissant la reconnaissance officielle de l’Etat français de son passé colonial. »
Le texte prévoit également que l’Algérie réclame à la France « la décontamination des sites des explosions nucléaires des radiations », « la remise des cartes des sites des explosions nucléaires, des essais chimiques et des mines terrestres implantées » ainsi que « l’indemnisation des victimes des préjudices causés par les explosions nucléaires et les mines terrestres ainsi que leurs ayants droit. »
L’Etat algérien œuvre aussi « à la restitution des biens du Trésor dérobés », « pour la restitution de toutes les valeurs matérielles et morales spoliées et/ou transférées hors du territoire algérien, y compris les archives nationales » et « à la récupération des dépouilles des symboles de la résistance, du mouvement national et de la Révolution de libération ».
Le décret souligne également que « l’Etat garantit la dignité de tous les algériens ayant contribué, directement ou indirectement, à la lutte contre la colonisation française, que ce soit au cours de la résistance populaire, du mouvement national ou de la Révolution de libération ».
Le texte consacre enfin un chapitre aux dispositions pénales. « Outre l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils, politiques et de famille, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), quiconque fait la promotion de la colonisation à travers une activité médiatique, académique, culturelle ou politique dans le but de relancer, de diffuser et/ou de faire l’apologie des idées coloniales et de nier leur caractère criminel », prévoit le texte.
Le décret précise également : « Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de (100.000 DA) à (500.000 DA), quiconque glorifie la colonisation par parole, acte, geste, écrit, dessin, ou par la diffusion de vidéos ou d’images, ou d’enregistrements audio dans le but de justifier ou de faire l’apologie de la colonisation française. En cas de récidive, la peine est portée au double ».
Le texte ajoute que « sont passibles de la réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), les actes prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, lorsqu’ils sont commis par un agent public, ou au sein des établissements éducatifs et scientifiques, ou par voie des médias. »
« Sont passibles d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de (200.000 DA) à (500.000 DA), tous propos, actes, gestes, écrits, dessins, diffusions de vidéos, d’images ou d’enregistrements sonores visant à faire l’apologie du rôle des personnes visées à l’article 6 ci-dessus, et/ou à justifier leur collaboration avec le colonialisme français, et/ou à nier leur rôle contre la lutte et le combat pour le recouvrement de la souveraineté nationale, pour quelque motif que ce soit. En cas de récidive, la peine est portée au double ».
Le décret précise aussi : « Est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, tout injure, insulte, outrage ou atteinte à l’honneur commis contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur engagement ou de leur lutte pour le recouvrement de la souveraineté nationale. »
Enfin, la loi prévoit : « Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de (200.000 DA) à (500.000 DA), quiconque utilise, par voie verbale, écrite ou visuelle, par tout moyen ou support de diffusion, un surnom ou une appellation dégradante à connotation coloniale susceptible de porter atteinte à la dignité des individus ou des groupes. En cas de récidive, la peine est portée au double ».
Arezki Nait Benali
