L’Algérie s’est dotée d’une nouvelle loi encadrant l’activité des partis politiques. Le texte, publié au Journal officiel n°30 du 23 avril 2026, est entré en vigueur. Il s’agit de la Loi organique n° 26-08 relative aux partis politiques.
Selon son article 1er, cette loi définit les « conditions et les modalités de création des partis politiques, de leur organisation et de leur fonctionnement ». Elle précise également les règles à respecter ainsi que les interdictions applicables à ces formations.
Le texte impose aux partis de se conformer à un ensemble de principes. L’article 5 indique qu’ils doivent notamment « respecter dans sa création, son fonctionnement et son activité quatre constantes de la Nation ». Celles-ci concernent les valeurs de l’identité nationale — Islam, Arabité et Amazighité —, l’histoire et les références de la Révolution du 1er novembre 1954, la souveraineté nationale et le caractère républicain de l’État, ainsi que l’unité du territoire et les intérêts de l’État.
Les partis sont aussi tenus de « respecter les libertés individuelles et collectives ainsi que les Droits de l’Homme, d’adopter le pluralisme politique, l’exercice démocratique et l’alternance pacifique au pouvoir ». Ils doivent également s’abstenir de toute violence, de discours de haine ou de contrainte, et ne pas utiliser les lieux de culte ou les établissements d’enseignement à des fins partisanes.
La loi donne au ministère de l’Intérieur la possibilité d’intervenir en cas de manquement. L’article 83 prévoit qu’il peut suspendre les activités d’un parti et fermer ses locaux en « cas de violation par les membres fondateurs des dispositions de la Constitution et celles de la présente loi organique, notamment son article 5 et de la législation et de la réglementation en vigueur ».
L’article 84 énumère les situations pouvant entraîner une suspension, notamment l’absence d’activité organique, des conflits internes entravant le fonctionnement ou encore des violations de certaines dispositions légales.
La dissolution d’un parti peut être volontaire ou décidée par la justice. Elle peut être demandée en cas d’activités contraires à la loi, de non-participation à deux élections consécutives ou de non-respect des obligations après mise en demeure. Les partis en situation de non-conformité disposent d’un délai de six mois pour régulariser leur situation, faute de quoi ils s’exposent à une dissolution judiciaire.
La loi introduit également plusieurs restrictions. L’article 8 interdit à un parti « d’utiliser des langues étrangères dans toutes ses activités sur le territoire national ».
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas adhérer à un parti pendant l’exercice de leurs fonctions, notamment « les membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats, des membres de l’Armée Nationale Populaire et les corps de la sûreté nationale ».
Le texte précise aussi que « tout agent de l’État exerçant un pouvoir et une responsabilité […] doit interrompre toute relation ou s’abstenir de tout contact ou activité […] avec tout parti politique pendant toute la durée du mandat de la fonction. Il doit s’en engager par écrit ».
Par ailleurs, il est interdit de créer ou de diriger un parti pour « toute personne responsable de l’instrumentalisation des constantes de la Nation ayant conduit à la tragédie nationale et/ou par toute personne responsable de l’exploitation de la religion, l’identité, la langue ou appartenant aux personnes et entités inscrits dans la liste nationale du terrorisme ».
Le texte traite également du changement d’affiliation des parlementaires. Il stipule qu’« une fois élu à l’Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation, un parlementaire qui aura volontairement changé l’appartenance partisane sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti politique ».
Concernant le fonctionnement interne, l’article 49 « interdit au parti politique d’utiliser son siège à des fins autres que celles qu’il a déclaré ». Il lui est aussi interdit d’héberger des organisations ou des personnes constituant une menace pour l’ordre public.
La loi interdit en outre aux partis de « recevoir, directement ou indirectement, tout financement d’une source étrangère ». Les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales, dont « cinq ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA ».
L’usage des paiements en espèces est limité. Les montants dépassant 5.000 dinars doivent être effectués par « tout moyen de poste ou de banque disponible ».
Arezki Nait Benali
