Le ministère de la Justice a mis en lumière une pratique illégale qui touche le secteur immobilier en Algérie. Certaines personnes construisent des immeubles en se présentant comme des particuliers édifiant des logements familiaux, mais les revendent ensuite comme des promotions immobilières.
« Nous avons appris que certaines personnes procèdent à la construction d’immeubles d’habitation sous couvert de bâtiments familiaux, alors qu’il s’agit en réalité de promotions immobilières destinées à la vente d’appartements et de locaux commerciaux », indique une note datée du 3 août émanant de la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État, relevant du ministère de la Justice, et adressée au président de la Chambre nationale des notaires.
La note explique que ces personnes « exercent une activité de promoteur immobilier sans disposer d’un agrément de promoteur, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 04-11 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, et qui est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 77 de ladite loi. » Le document rappelle aussi que « cet article interdit expressément la conclusion de tout acte par une personne exerçant en qualité de promoteur immobilier sans agrément, conformément aux dispositions de l’article 243 du Code pénal, modifié et complété. »
Face à cette situation, les notaires ont été appelés à faire preuve de vigilance lors de l’établissement des contrats relatifs à ces constructions. « Afin de faire face à ce phénomène, nous vous demandons d’exhorter les notaires à faire preuve de vigilance lors de l’établissement des actes notariés relatifs à ce type de constructions, en s’assurant de la nature juridique des parties au contrat, et ce, en application des dispositions de l’article 4 de la loi précitée », indique la note.
Jusqu’ici, la présentation d’un état descriptif de division (EDD) suffisait dans le cadre d’un contrat de vente ou d’achat pour prouver l’exercice de la promotion immobilière. Dorénavant, les notaires devront aussi exiger un agrément immobilier, l’inscription au registre du commerce ainsi que l’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
La note précise à ce propos : « En l’absence d’une déclaration de début d’activité, la présentation d’un état descriptif de la division (EDD) contenant un nombre important de lots dans le cadre de la rédaction d’actes de vente ou de promesse de vente, constitue un indice suffisant de l’exercice d’une activité de promotion immobilière. »
« Dans ce cas, les notaires doivent exiger la présentation d’un agrément de promoteur immobilier ainsi que l’inscription au registre du commerce et l’inscription dans le tableau national des promoteurs immobiliers, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 84-12 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de tenue des états descriptifs de division des actes immobiliers », conclut la même source.
