La Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a tenu, lundi, une réunion pour entendre le représentant du gouvernement, M. Lotfi Boudjemaa, ministre de la Justice, garde des Sceaux. Cette rencontre s’inscrivait dans le cadre de l’examen de « le texte de loi organique portant statut fondamental de la magistrature et du texte de loi portant Code de la nationalité algérienne », selon un communiqué du Conseil.
La séance s’est déroulée sous la présidence de M. Mohamed Rebbah, président de la Commission, en présence de M. Mourad Lakehal, vice-président du Conseil de la nation chargé de la législation et des relations avec le Gouvernement et l’Assemblée populaire nationale, ainsi que de Mme Nadjiba Djilali, ministre des Relations avec le Parlement.
Lors de la réunion, le ministre de la Justice a présenté « un exposé détaillé sur le projet de loi organique portant statut fondamental de la magistrature ». Il a expliqué que « ce texte répond aux exigences constitutionnelles, notamment en ce qui concerne la consécration du principe de l’indépendance de la justice, la garantie de la neutralité du magistrat et sa protection contre toute forme de pression ou d’influence ».
Selon M. Boudjemaa, le projet vise à « moderniser le cadre juridique régissant la carrière professionnelle des magistrats, en conférant un rôle central au Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination, de promotion, de mutation et de discipline, sur la base de critères objectifs et transparents ». Il a ajouté que le texte cherche aussi « à améliorer le fonctionnement du service public de la justice, à consacrer les principes d’efficacité et de probité et à rehausser la qualité de la prestation judiciaire afin de renforcer la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire ».
Le ministre a également mis en avant « les garanties juridiques et professionnelles prévues au profit du magistrat, notamment la stabilité dans l’emploi, le renforcement de la protection juridique dans l’exercice des fonctions, ainsi que l’organisation des droits et des devoirs de manière à concilier la liberté du juge avec les exigences de réserve et d’indépendance ».
Projet de loi modifiant et complétant le code de la nationalité algérienne
En ce qui concerne le projet de loi modifiant et complétant le code de la nationalité algérienne, M. Boudjemaa a précisé que « ce texte s’inscrit dans le cadre de la protection du caractère souverain du lien de la nationalité algérienne en tant que relation juridique et politique fondamentale entre l’individu et l’Etat ». Il a ajouté que les modifications proposées visent « à encadrer avec rigueur les cas de déchéance de la nationalité, en tant que mesure exceptionnelle, limitée à des situations bien définies portant atteinte aux intérêts supérieurs de l’Etat ou à sa sécurité et à sa sûreté ».
Le ministre a aussi insisté sur le fait que « le texte consacre des garanties juridiques et procédurales claires, de nature à prévenir toute application arbitraire des dispositions relatives à la déchéance de la nationalité, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, et en assurant le droit de recours conformément aux règles juridiques en vigueur ». Il a rappelé que « le texte tient compte des engagements internationaux de l’Algérie, sans porter atteinte à la compétence souveraine de l’Etat en matière de nationalité ».
De son côté, le président de la Commission a relevé « l’importance majeure des deux textes soumis à l’examen », précisant qu’« ils s’inscrivent dans le processus de réforme législative et dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2020, initiée par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, en vue de la consolidation de l’Etat de droit, la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la protection des intérêts supérieurs de l’Etat ».
Enfin, le communiqué rappelle que la Commission « s’attelle à l’élaboration des deux rapports préliminaires relatifs à ces textes, en vue de leur présentation aux membres du Conseil de la nation lors des séances plénières consacrées à l’examen et au débat desdits textes de loi, prévues les 13 et 20 janvier 2026 ».
