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Algérie : Les mesures de la loi des finances 2026

La loi de finances pour 2026 a été publiée mercredi 31 décembre au Journal officiel et est entrée en vigueur jeudi 1er janvier. Elle fixe les orientations budgétaires, fiscales et économiques de l’État pour l’année.

Selon la LF 2026, les recettes globales devraient atteindre 8.009 milliards de dinars, dont 2.697 milliards DA issus de la fiscalité pétrolière. Les dépenses sont prévues à 17.636 milliards DA en crédits de paiement, avec un déficit budgétaire estimé à 9.627 milliards DA. En considérant une consommation du budget de 70 %, le solde global du Trésor devrait afficher un déficit de 5.186 milliards DA.

Pour les indicateurs économiques, la loi prévoit un taux de croissance du PIB de 4,1 % et une croissance du secteur industriel de 6,3 % pour 2026. À moyen terme, la croissance serait de 4,4 % en 2027 et 4,5 % en 2028. La LF 2026 précise également « l’objectif de diversification de l’économie en réduisant la dépendance aux hydrocarbures et en renforçant d’autres secteurs ».

La loi n’instaure pas de nouvelles taxes susceptibles d’affecter le pouvoir d’achat et maintient le caractère social de l’État grâce aux transferts sociaux et aux subventions des produits alimentaires de première nécessité et de l’énergie. Elle prévoit aussi le financement des grands projets liés à la transformation économique.

Parmi les investissements structurants, 530 milliards DA sont destinés aux infrastructures hydrauliques et 413,202 milliards DA aux infrastructures ferroviaires. La ligne minière Béchar-Tindouf sur 950 km, achevée et prête à être utilisée pour le transport du minerai de fer de Gara Djebilet, ainsi que le chemin de fer Bled El Hadba – Annaba sur 450 km pour le phosphate, illustrent ces projets. L’Algérie prévoit également de connecter au réseau national Tamanrasset et Adrar, ainsi que les frontières avec le Niger et le Mali. Les infrastructures routières reçoivent 378,8 milliards DA, les aéroports 7,9 milliards DA et les infrastructures maritimes 40,5 milliards DA.

Le budget par ministère se répartit ainsi : Finances (3.384 milliards DA), Défense nationale (3.205 milliards DA), Éducation nationale (1.851 milliards DA) et Intérieur et Transports (1.535 milliards DA). La LF 2026 consacre 438,162 milliards DA au soutien et à la promotion de l’emploi, incluant le financement de l’allocation chômage portée de 15.000 à 18.000 DA « par décision du président Abdelmadjid Tebboune le 30 novembre ». En 2024, plus de 2,3 millions d’Algériens en bénéficiaient.

Mesures fiscales et économiques

La loi contient plusieurs mesures fiscales et économiques. Elle prévoit des dispositifs pour soutenir l’investissement, simplifier les procédures et encourager les startups, avec la possibilité de prolonger « les exonérations fiscales jusqu’à deux ans sous conditions ». Des réformes du Code des impôts directs et assimilés visent à élargir la base fiscale et réduire certaines pressions.

Pour les entreprises étrangères, elles devront désormais calculer et payer l’impôt sur les bénéfices (IBS) « comme si elles étaient soumises au régime algérien normal, et non plus sous régime optionnel », notamment pour les contrats de construction « clé en main », EPC. Un dispositif de régularisation fiscale volontaire est prévu avant le 31 décembre 2026. Les remboursements des trop-perçus sur l’IRG ou l’IBS seront simplifiés.

La LF 2026 étend ou crée plusieurs cas d’application du taux réduit de TVA à 9 %, pour la réhabilitation de logements anciens, certains services de santé, la formation professionnelle et le transport de voyageurs par bus. « Ces mesures visent à réduire le coût des services essentiels pour les citoyens et encourager certains secteurs économiques », précise le texte.

Des exonérations et réductions ciblées concernent certains secteurs : équipements pour panneaux solaires (taux réduit à 5 %), électrolyseurs pour hydrogène (exonération), matières premières pour pêche et aquaculture (exonération + TVA 9 %). Les micro-importations sont soumises à un impôt forfaitaire de 0,5 % par transaction. La loi introduit aussi des mesures pour l’énergie verte, avec exonération des droits de douane et déductibilité fiscale pour les investissements dans l’hydrogène vert et les énergies renouvelables.

Pour le soutien social, la LF 2026 prévoit des allègements fiscaux pour les produits de base, le logement social, des incitations pour les transports publics et une orientation budgétaire qui protège le pouvoir d’achat. Les exonérations fiscales et douanières pour les huiles brutes de soja, le café, les légumes secs et les viandes sont prolongées. Le taux de douane est réduit à 5 % pour les bovins et ovins destinés à l’abattage et pour les viandes fraîches réfrigérées.

La subvention des intérêts sur les prêts AADL est maintenue à 100 %, avec prolongation des délais pour les occupants souhaitant acheter leur logement. L’État a introduit une exonération des droits et taxes pour les véhicules de transport de personnes de 10 places et plus, jusqu’à 10.000 unités.

La masse salariale prévue pour 2026 est de 5.926 milliards DA, soit 33,6 % du budget, avec une hausse de 83 milliards DA (+1,4 %) par rapport à 2025. « Cette hausse traduit la volonté de l’État de maintenir le soutien au pouvoir d’achat des fonctionnaires et des employés publics malgré le contexte économique difficile ». Des augmentations pour les salaires, allocations chômage, bourses étudiantes et pensions de retraite sont prévues. La LF 2026 prévoit une revalorisation des salaires dans les secteurs public et privé, ainsi que des pensions de retraite pour 2026-2028. Une hausse d’environ 4 % est prévue dans la fonction publique en 2026.

La loi introduit aussi une taxe sur la consommation de carburants pour les véhicules sortant du territoire national afin de compenser l’écart entre le prix administré et le prix international. Les montants varient selon le type de véhicule : 5.000 DA par rotation pour les véhicules utilitaires et camions de moins de 10 tonnes, 12.000 DA pour les camions de plus de 10 tonnes et les autobus. Pour les voitures particulières, le tarif est progressif : 1.000 DA pour une sortie, 5.000 DA pour deux, 10.000 DA pour trois et 25.000 DA pour quatre sorties ou plus.

Pour le transport maritime, « la taxe est perçue auprès des transporteurs maritimes et versée tous les trois mois au trésor. Elle est, également, versée à titre d’éventuel excédent sur le recouvrement de ladite taxe, dans les mêmes conditions. En cas de remboursement du titre de transport, la taxe est également restituée par le transporteur à l’ayant droit ». Les titres de transport sont soumis à une taxe de 1.400 DA pour le transport maritime et 1.900 DA pour le transport aérien. Cette contribution sert à « alimenter des fonds destinés à la solidarité nationale, soutenant divers secteurs ou aides sociales en Algérie ».

Une taxe intérieure de consommation de 15 % est appliquée aux tabacs : « il est institué une taxe intérieure de consommation composée d’une part fixe et d’un taux proportionnel applicable aux produits et selon les tarifs. Une taxe de 15 % est donc soumise aux tabacs à fumer, tabacs à priser et à mâcher ». 90 % du produit revient au budget de l’État et 10 % au fonds spécial pour la promotion des exportations.

Plusieurs mesures pour les entreprises

Parmi les mesures pour les entreprises, on note : réduction de l’IRG sur dividendes de 15 % à 10 %, obligation de dépôt des contrats avec entreprises non-résidentes, TVA 9 % pour les écoles de formation professionnelle, introduction d’un taux forfaitaire de 40 % pour la détermination de la plus-value des biens immeubles (article 8 LF26 – article 78 CIDTA – article 9 LF26), et obligation de logiciels de facturation certifiés à compter du 1er janvier 2027.

Le bénéfice imposable pour une entreprise étrangère sans établissement stable, exécutant un contrat combinant services, travaux et fourniture d’équipements, inclut « la totalité des bénéfices réalisés en Algérie, y compris ceux liés aux équipements, peu importe leur facturation ou importation séparée ». Les contrats, y compris avenants, renouvellements et résiliations, doivent être déposés auprès des services fiscaux dans un délai de 10 jours (article 156 bis et 161 CIDTA – article 14 et 15 LF26).

La LF 2026 autorise l’importation de véhicules de moins de cinq ans pour certains citoyens : les nationaux en « retour définitif » après un séjour d’au moins trois ans à l’étranger et n’ayant « jamais bénéficié des avantages » liés au changement de résidence. Ils peuvent importer « sans paiement les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l’étranger ».

Ils peuvent aussi « d’importer un véhicule automobile de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport de personnes, relevant de la position tarifaire n° 87-03, d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 ou un véhicule automobile utilitaire électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5,950 tonnes ou un véhicule à deux roues, soumis à immatriculation » et à « l’état neuf ou de moins de cinq ans d’âge, à la date de leur introduction dans le territoire douanier ». Les marchandises bénéficient d’une « dispense » et « exemption » des droits et taxes, dans la limite de 8 millions DA pour les stagiaires et étudiants et 10 millions DA pour les autres citoyens (article 202 LF26).