Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a affirmé dimanche à Alger que la proposition d’amendement du Code de la nationalité introduit des garanties destinées à encadrer strictement la procédure de déchéance, en précisant clairement les situations dans lesquelles elle peut être appliquée.
S’exprimant lors d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN) consacrée à la poursuite de l’examen de ce texte, le ministre a expliqué que l’amendement prévoit un cadre juridique précis pour cette procédure. Il a souligné que la déchéance de la nationalité ne peut être envisagée qu’en présence de preuves et d’éléments concrets établissant les faits reprochés. Le texte prévoit également la mise en place d’une commission spécialisée chargée d’étudier ces dossiers de manière objective.
M. Boudjemaa a aussi rappelé que les dispositions proposées prennent en compte la possibilité de récupérer la nationalité algérienne, conformément aux mécanismes prévus par la loi.
De son côté, le député Hicham Sifer, auteur de la proposition, a indiqué que l’amendement s’inscrit dans le respect de l’article 36 de la Constitution et qu’il repose sur des règles claires, compatibles avec le droit international. Selon lui, les changements apportés au texte « confirment le caractère très exceptionnel de la procédure de déchéance de la nationalité algérienne, avec des garanties juridiques supplémentaires qui n’étaient pas prévues dans le texte en vigueur ».
Il a précisé que la procédure de déchéance « s’applique à tout Algérien pour lequel il existe des preuves solides et cohérentes établissent qu’il a, en dehors du territoire national, commis des actes graves définis par la loi, et qu’il n’a pas cessé ces actes malgré un avertissement officiel adressé par le gouvernement algérien ». À ce propos, il a expliqué que le mécanisme d’avertissement constitue une nouveauté introduite comme garantie supplémentaire afin de « permettre à la personne concernée de se rétracter ».
Le député a également insisté sur une condition essentielle intégrée dans la proposition, précisant qu’« aucune personne ne peut être déchue de sa nationalité d’origine à moins qu’elle ne possède une autre nationalité, afin d’éviter des cas d’apatridie, avec des exceptions spécifiques liées à des crimes graves, tels que la trahison, l’intelligence avec un Etat étranger ou le port d’armes contre l’Algérie ».
Par ailleurs, le texte prévoit la création d’une commission spéciale chargée d’examiner et de statuer sur les dossiers de déchéance de nationalité. L’organisation, la composition et le fonctionnement de cette instance seront définis par un texte réglementaire.
Concernant les conséquences de la déchéance sur la famille, Hicham Sifer a précisé que « la procédure de déchéance ne concerne ni le conjoint ni les enfants mineurs ». Il a ajouté que « dans le cas de la naissance d’enfants après la décision de déchéance, ces derniers peuvent acquérir la nationalité algérienne par leur mère ».
Lors du débat, plusieurs députés ont mis l’accent sur l’importance de renforcer encore les garanties juridiques afin d’assurer une application efficace de cet amendement, en appelant notamment à « une définition précise et claire des procédures de déchéance » ainsi qu’à « une clarification des termes employés dans la proposition de loi ».
