La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) s’est réunie mercredi pour étudier une proposition de loi visant à modifier et compléter l’ordonnance 70-86 du 15 décembre 1970, portant code de la nationalité algérienne, selon un communiqué de la chambre basse du Parlement.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a expliqué que « la révision des dispositions relatives à l’acquisition, à la perte ou à la déchéance de la nationalité est une mesure très exceptionnelle, appliquée uniquement dans des cas précis incluant le préjudice aux intérêts suprêmes de la patrie, la haute trahison, l’intelligence avec un Etat étranger, ou l’atteinte à l’unité de la société algérienne, en insistant sur les personnes qui exploitent leur double nationalité pour nuire à la nationalité algérienne d’origine ».
Il a ajouté que le texte proposé « est limité et exceptionnel et ne s’applique qu’aux cas très graves liés à la sécurité de l’Etat et à son unité nationale ».
Le président de la commission, M. Abdelkader Toumi, a précisé que cette proposition d’amendement s’inscrit dans « un contexte national et constitutionnel qui prend compte des mutations et des défis actuels, et vise à immuniser le système juridique et à protéger l’un des piliers de l’Etat et de sa souveraineté ».
Le député Hicham Sifer, auteur de la proposition, a présenté les objectifs principaux du texte, indiquant qu’il cherche à « adapter le cadre juridique régissant la nationalité aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux pertinents, notamment en ce qui a trait aux cas de la déchéance de la nationalité ».
Selon Sifer, « le véritable patriotisme repose sur une loyauté sincère envers la patrie et la protection de sa souveraineté et de son unité », et « la nationalité n’est pas seulement une qualité juridique, mais un lien d’appartenance et de responsabilité ».
Le député a expliqué que « la déchéance de la nationalité algérienne, qu’elle soit d’origine ou acquise, ne constitue pas une règle générale, mais une mesure juridique exceptionnelle, à laquelle il n’est recouru que dans des cas rares et avérés liés à une atteinte délibérée aux intérêts suprêmes de la Nation ou à un reniement manifeste du devoir de loyauté ». Il a ajouté que la proposition « ne vise pas le principe de la double nationalité, mais s’attaque aux cas de son utilisation abusive pour échapper aux responsabilités ou porter atteinte à la sécurité de l’Etat ».
Il a également détaillé les actes graves pouvant conduire à cette déchéance, citant « l’atteinte à la sécurité et à l’unité de l’Etat, la loyauté envers un Etat étranger au détriment de la loyauté envers l’Algérie, la collaboration avec des parties hostiles, ou l’adhésion à des groupes terroristes ou subversifs, leur financement ou la propagande en leur faveur, au détriment des intérêts de l’Etat ».
Concernant la procédure, le député a précisé que la « déchéance » se fait par « décret présidentiel après une mise en demeure n’excédant pas 60 jours, avec notification de la personne concernée par tous les moyens légaux et la possibilité de présenter ses observations, ainsi que la possibilité de recouvrer la nationalité d’origine selon des conditions déterminées ».
