Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté mardi devant la Commission des transports et des télécommunications de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi portant Code de la route.
Avant d’entrer dans le détail des nouvelles dispositions, le ministre a expliqué que ce texte constituait « une étape importante vers le renforcement de la sécurité routière et l’organisation de la circulation en adéquation avec le nombre croissant de véhicules et le développement de l’infrastructure ». Selon lui, le projet vise à « réduire les accidents, à renforcer la sensibilisation à la sécurité routière et à durcir les sanctions quant aux infractions graves en vue de protéger les vies humaines et les biens », en application des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, appelant à « renforcer les mesures à même d’éradiquer le phénomène de l’insécurité routière ».
Saïd Sayoud a rappelé qu’entre 2022 et 2024, les routes algériennes ont enregistré 24.644 accidents de la circulation, ayant fait 33.513 blessés et 3.159 décès. Ces accidents ont également engendré un coût estimé à « près de 230 milliards de DA en 2022, selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) ».
Le ministre a souligné que le facteur humain demeure l’une des principales causes des accidents. À ce titre, le projet de loi prévoit des mesures strictes et dissuasives contre les comportements contraires au code de la route, qu’ils concernent les conducteurs, les passagers ou les piétons.
Concernant l’obtention du permis de conduire et du certificat d’aptitude professionnelle, le texte prévoit un renforcement des conditions, notamment à travers le dépôt d’un dossier complet auprès des auto-écoles. Celui-ci devra inclure un certificat médical attestant de l’aptitude à la conduite ainsi que des analyses négatives prouvant la non-consommation de stupéfiants. Le projet impose également une formation théorique ou pratique selon la catégorie du permis, ainsi qu’un examen médical périodique obligatoire pour les conducteurs, incluant un dépistage de l’usage de stupéfiants.
Une attention particulière est accordée à la conduite professionnelle. Le projet met l’accent sur la formation des chauffeurs et la révision des conditions de recrutement pour les activités de transport routier, notamment le transport collectif de personnes, le transport scolaire, les taxis, ainsi que le transport de marchandises et de produits dangereux.
Pour renforcer le contrôle routier, le texte prévoit l’équipement des agents de contrôle en moyens technologiques permettant le paiement électronique des amendes, en appareils de détection de la consommation de stupéfiants et en dispositifs de contrôle du poids des charges aux points de contrôle.
Le projet introduit également la mise en place d’agents assermentés chargés du contrôle des véhicules, à travers « l’obligation pour tous les contrôleurs techniques des agences de contrôle technique des véhicules, les experts des mines et les experts agréés de prêter serment légal devant le tribunal ».
Sur le plan des responsabilités, le texte criminalise « la délivrance de PV de contrôle technique ou de conformité lorsqu’il est établi qu’un des défauts existants sur le véhicule inspecté n’y a pas été mentionné ou qu’ils contiennent des faits matériellement inexacts ». La responsabilité civile et pénale est ainsi engagée à l’encontre de « tout contrôleur technique de véhicules, du propriétaire de l’agence de contrôle technique, de l’agence de contrôle technique, des experts des mines et des experts agréés dans le domaine du contrôle et de la conformité, du responsable de l’auto-école, de l’inspecteur du permis de conduire et de toute personne dont la complicité dans la délivrance du permis est établie ».
La responsabilité est également étendue aux « auto-écoles et des établissements de formation pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, des organismes chargés des routes et de leur maintenance, des importateurs, des fabricants et des metteurs sur le marché de pièces de rechange contrefaites ou non conformes aux normes requises ».
Le projet propose par ailleurs la création d’un « système national des points noirs », destiné à centraliser les données et statistiques liées aux accidents de la route, avec la participation des services de sécurité, de santé, de la protection civile et des autres intervenants concernés.
Sur le volet pénal, les infractions au code de la route seront classées « selon leur gravité en contraventions et délits, et introduit pour la première fois dans la législation routière, des crimes, tout en fixant les peines correspondantes ». Le texte prévoit aussi « des dispositions spécifiques relatives aux sanctions complémentaires, comme le retrait ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule ».
Enfin, le projet oblige le conducteur en infraction à suivre une formation en sécurité routière, à ses frais et pour une durée fixée par la juridiction compétente. Un examen médical pourra également être imposé afin d’évaluer ses aptitudes physiques et mentales. Le texte propose également l’institution d’une « Journée nationale de la sécurité routière », correspondant à la date de promulgation de la loi, ainsi que la création de cellules de veille communales chargées d’identifier les points noirs sur les routes.
