Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a indiqué dimanche à Alger que la révision de la loi organique portant statut de la magistrature vient, conformément à la Constitution de 2020, « jeter les bases d’une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie ».
Lors de la présentation du projet de loi devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a précisé que le cadre législatif judiciaire a connu la révision de nombreux textes de loi qui « jettent les bases d’une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie, axée sur la spécialisation et la qualité, afin de conférer crédibilité et efficacité à l’action de la Justice ».
Il a rappelé que la loi sur la magistrature actuellement en vigueur, promulguée en 2004, « n’est plus adaptée, dans plusieurs de ses aspects, aux transformations politiques, sociales et institutionnelles profondes qu’a connues notre pays ».
Le projet de loi, qui comprend 110 articles, prévoit de « consacrer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la supervision de toutes les questions professionnelles et disciplinaires inhérentes au magistrat », en « confiant au Conseil, exclusivement, la gestion du parcours professionnel du magistrat et en lui accordant les prérogatives de répartir les nouveaux magistrats au niveau des juridictions, en coordination avec le ministère de la Justice qui définit les besoins de ces juridictions, tout comme il l’habilite également à approuver le programme de formation continue et spécialisée des magistrats, lequel est élaboré et mis en œuvre par le ministère ».
Le projet de loi donne également de nouvelles prérogatives au CSM, lui permettant d’accorder des autorisations pour différentes missions, activités et actions propres au magistrat et de fixer les critères de promotion. Il crée la fonction d’assistant-magistrat pour appuyer la Cour suprême et le Conseil d’Etat, afin d’alléger la charge sur les magistrats et d’améliorer l’acte jurisprudentiel.
Cette révision vise à « renforcer l’indépendance du magistrat et à préserver l’honneur de la profession de la magistrature », en accordant au magistrat des garanties pour l’exercice de ses missions, comme le droit à la stabilité et à un régime salarial qui « le mettent à l’abri de toutes les tentations et influences ».
Le texte fixe les normes de transfert du magistrat, « en garantissant l’équilibre entre l’intérêt général du service judiciaire et l’intérêt personnel du magistrat », et lui permet de demander un transfert dans le cadre du mouvement annuel du corps des magistrats, ou pour des raisons objectives définies par la loi organique relative au CSM, telles que la compétence professionnelle, l’ancienneté, la situation familiale ou l’état de santé, ainsi que le droit aux congés et à l’exercice syndical.
Pour assurer le bon déroulement de la justice et « éviter au magistrat tout ce qui est de nature à l’exposer aux suspicions », le projet de loi interdit au magistrat « l’appartenance à un parti politique, l’exercice d’une activité ou un mandat électoral politique ou la pratique d’une autre activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation ».
Le texte précise les garanties des poursuites disciplinaires contre le magistrat et des fautes professionnelles graves pouvant mener à sa destitution, en détaillant les procédures de suspension et de poursuite disciplinaire ou pénale, avec le transfert du pouvoir de suspension au Conseil supérieur de la magistrature.
Il définit aussi les aspects liés à la négligence du poste, « à travers la proposition de procédures simples et claires dans des délais minutieusement fixés, à commencer par la mise en demeure jusqu’à l’audition par l’instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, en veillant à garantir les droits de défense du magistrat poursuivi durant toutes les étapes du procès disciplinaire ».
Selon le projet de loi, les magistrats bénéficient du système de retraite appliqué aux hautes fonctions de l’Etat, avec possibilité de prolonger le service après l’âge de la retraite, jusqu’à 70 ans pour les magistrats de la Cour suprême et du Conseil de l’Etat et à 65 ans pour les autres magistrats. Le texte met également l’accent sur la formation continue et spécialisée des magistrats, afin de leur permettre d’assumer leurs missions avec efficacité, selon le ministre.
