Le secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger, Sofiane Chaïb, a qualifié, jeudi soir, l’adhésion de l’Algérie à la Convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, « d’étape importante ».
Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention : les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; les documents administratifs ; les actes notariés ; les déclarations officielles tels que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposés sur un acte sous-seing privé.
Sofiane Chaïb a précisé que le décret présidentiel n°25-217, officialisant cette adhésion, marque une avancée notable dans l’intégration de notre pays à cet accord multilatéral.
Selon lui, la convention entrera en vigueur dans les prochains mois, une fois les dernières procédures accomplies. Son application permettra de faciliter les services consulaires relatifs à la certification des documents publics destinés à l’étranger.
Chaïb a rappelé que cette initiative s’inscrit dans la continuité des orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à simplifier et alléger les démarches administratives au profit des Algériens établis à l’étranger.
La Convention dont il s’agit s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.
Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. La légalisation, au sens de la présente Convention, ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Younes Sakhri
