La loi n° 25-12 du 3 août 2025, publiée dans le Journal officiel n° 52, établit le cadre des activités minières en Algérie. Adoptée en juillet par le Parlement, elle fixe le cadre applicable à « l’infrastructure géologique, la recherche et l’exploitation des substances minérales ou fossiles », à l’exclusion des eaux, des hydrocarbures et des schistes combustibles, qui relèvent de textes spécifiques.
Le texte stipule : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation des substances minérales ou fossiles, à l’exception des eaux, des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles pétrolifères et gaziers, qui sont soumis aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais qui demeurent, néanmoins, soumis à l’obligation du dépôt légal de l’information géologique prévu aux articles 33 et 34 de la présente loi. »
Selon la loi, « sont propriété publique, bien de la collectivité nationale, les substances minérales et fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l’espace terrestre national du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ou ses droits souverains ». L’État en assure la gestion dans une perspective de développement durable. « Aucune activité minière ne peut être autorisée sur les sites protégés, en vertu des conventions internationales et/ou de la législation en vigueur ».
Les activités couvertes incluent la prospection, l’exploration et l’exploitation de gisements, carrières, haldes, terrils, ainsi que le ramassage de météorites. L’exploitation peut être industrielle, semi-industrielle ou artisanale, cette dernière utilisant « des méthodes et procédés manuels ou traditionnels » sans produits chimiques ni explosifs.
Deux organismes sont chargés de la mise en œuvre : l’Agence du service géologique de l’Algérie, responsable des travaux d’infrastructure géologique et de l’inventaire minéral, et l’Agence nationale des activités minières, qui gère le cadastre minier, délivre les titres et contrôle les exploitations.
La loi précise les conditions d’octroi des titres : permis d’exploration, permis d’exploitation et diverses autorisations. L’article 66 dispose que l’autorisation de prospection et le permis d’exploration peuvent être accordés à « des personnes morales de droit algérien ou de droit étranger », mais que le permis d’exploitation est réservé à « une personne morale de droit algérien ». Pour les autorisations artisanales ou le ramassage de météorites, il faut être « une personne physique algérienne ou une personne morale de droit algérien ».
La règle 49/51 est supprimée pour les mines mais reste pour les carrières. L’article 101 prévoit que l’entreprise nationale peut détenir « dans la limite de 20% dans le capital de la personne morale de droit algérien, détenue partiellement ou totalement par des étrangers, lorsque cette personne morale sollicite l’octroi d’un permis d’exploitation de mines ». Ce taux « ne peut connaître une diminution en cas d’augmentation du capital social », sauf décision contraire.
La loi encadre aussi l’exploitation minière en mer et impose des sanctions. L’article sur les infractions prévoit des peines allant de deux mois à trois ans de prison et des amendes pouvant atteindre 3 millions de dinars pour des activités minières sans autorisation. Le ramassage ou la vente illégale de minéraux, météorites ou fossiles est passible de six mois à un an de prison et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 DA.
La loi impose la remise en état des sites après exploitation et le respect des « règles de l’art minier » pour assurer la sécurité, préserver les gisements et protéger l’environnement.
