La Banque d’Algérie a publié un règlement dans le Journal officiel n°28. Ce texte établit les règles pour la création, l’agrément et le fonctionnement des prestataires de services de paiement (PSP). Il précise aussi les obligations techniques et financières à respecter, ainsi que les mesures de protection des utilisateurs.
Selon ce règlement, il « a pour objet de fixer les conditions relatives à l’autorisation de constitution et d’agrément des prestataires de services de paiement, dénommés par abréviation « PSP » et les modalités d’exercice de leurs activités ».
Le texte indique qu’un PSP est « toute société constituée selon les formes prévues par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 91 de la loi n° 23-09 du (…) 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire et agréée par le Gouverneur de la Banque d’Algérie pour fournir aux utilisateurs un ou plusieurs services de paiement prévus par l’article 7 ci-dessous ».
Il est aussi précisé qu’« il est interdit à toute entité non autorisée conformément aux dispositions du présent règlement, d’utiliser la dénomination « prestataire de services de paiement » ou toute autre expression équivalente dans n’importe quelle langue que ce soit par sa dénomination, par sa raison sociale ou par une publicité faisant croire qu’elle est agréée en tant que prestataire de services de paiement ». En plus, « le PSP doit établir son siège social et héberger sa plate-forme de paiement et ses redondances, sur le territoire national ».
Les PSP peuvent fournir certains services listés dans le règlement, comme : « le versement et le retrait d’espèces, et les opérations de gestion de compte de paiement ; l’exécution des opérations de virement et des prélèvements unitaires ou permanents ; l’exécution des opérations de paiement, effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; l’émission de cartes de paiement ou de tout autre instrument de paiement similaire ; l’acquisition d’opérations de paiement ; les opérations de transmission de fonds. »
L’ouverture d’un compte de paiement est possible, « à la demande d’un utilisateur de services de paiement ». Elle se fait « sous réserve de la conclusion d’une convention entre le PSP et l’utilisateur » et « le compte de paiement peut être alimenté soit à partir d’un compte bancaire, d’un compte postal ou d’un compte de paiement, soit par versement en espèces ».
Procédure pour devenir PSP
Pour être autorisé à constituer un PSP, le requérant doit envoyer un dossier au président du Conseil monétaire et bancaire. Celui-ci doit comprendre : « un projet des statuts ; une étude technico-économique du projet (…) ; l’origine des fonds, la qualité et l’honorabilité des fondateurs et apporteurs de fonds (…) ; la liste des principaux dirigeants (…) ; les moyens financiers, techniques et humains à mettre en œuvre et de l’organisation interne ; le descriptif du projet de recours aux agents de services de paiement ; le descriptif des fonctionnalités du projet de plate-forme de paiement ; le descriptif du projet de dispositif de traitement des réclamations des utilisateurs de services de paiement ».
Le règlement exige également un dossier de conformité aux obligations légales, concernant : « le dispositif de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques (…) ; le dispositif de gestion et de sécurité de la plate-forme de paiement ; le système d’information et de reporting ; le dispositif comptable ; le dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; la politique de confidentialité, de protection des données et des fonds, et de lutte contre la fraude ».
Une fois autorisé, le requérant doit obtenir un agrément auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie, dans un délai de 12 mois. Cette demande doit inclure « un rapport d’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques, de la sécurité des informations ainsi que du degré d’efficacité de ces systèmes et de leur capacité à soutenir les activités du PSP en toute sécurité et d’en assurer la continuité de l’activité ». Ce rapport doit être réalisé « par un cabinet externe indépendant justifiant de références avérées en la matière ».
Le dossier d’agrément comprend aussi « un dossier d’agrément des dirigeants et d’habilitation des cadres responsables ».
Le capital minimum requis est de « cent soixante millions de dinars algériens (160 000 000 DA) ». Ce capital doit être entièrement libéré avant de déposer la demande d’agrément. Une mission d’inspection sera réalisée pour s’assurer que les moyens nécessaires sont en place.
Le PSP doit lancer ses activités dans les 12 mois suivant l’obtention de l’agrément, « sous peine de nullité ». Toute modification concernant « l’objet ou le capital ou l’actionnariat » doit recevoir l’accord préalable du Conseil monétaire et bancaire.
Fonctionnement et obligations du PSP
Le PSP peut faire appel à des agents pour proposer certains services, « en vertu d’un contrat ». Toutefois, il reste « entièrement responsable vis-à-vis de la Banque d’Algérie des actes accomplis par ses agents ». Il doit aussi informer la Banque d’Algérie de tous les contrats conclus avec ces agents et publier leur liste sur son site web.
La plate-forme de paiement du PSP doit « être interopérable avec toute plate-forme d’autorisation des instruments de paiement acceptés par le PSP » et « permettre aux utilisateurs d’accéder aux différents services offerts de manière sécurisée ». Toute modification importante de cette plate-forme doit être évaluée à l’avance, selon les mêmes règles prévues dans le règlement.
Le système d’information du PSP doit garantir la sécurité et la confidentialité des données, en conformité avec la loi.
Droits et protection des utilisateurs
Le règlement oblige le PSP à garantir la « bonne fin des opérations ordonnées par les utilisateurs ». Il doit informer clairement les utilisateurs sur chaque opération, protéger les fonds confiés, et les garder « sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’une banque ».
Le PSP doit aussi « souscrire à une garantie bancaire ou à une assurance responsabilité civile professionnelle », informer le public sur les tarifs et conditions d’utilisation, et mettre en place un dispositif pour traiter les réclamations.
Il tient sa comptabilité selon les règles en vigueur, et ses états financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
Il doit également mettre en place « un dispositif de contrôle interne et de gestion des risques », notamment pour garantir la sécurité des services et des données des utilisateurs.
Le PSP est soumis aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il doit aussi prévoir un plan de sortie, en cas d’arrêt partiel ou total de ses activités.
Enfin, « le non-respect des obligations prévues par les dispositions du présent règlement, entraîne l’application de la procédure prévue à l’article 126 de la loi monétaire et bancaire », précise le texte.
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