Les marchandises usagées importées appartenant à l’Etat, aux établissements et organismes publics, destinées à la consommation, se trouvant en dehors du territoire national, sont exonérées des droits et taxes, en vertu d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel n° 25.
Selon cet arrêté signé le 10 avril dernier par le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines et le ministre des Finances, « le dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées importées, appartenant à l’Etat, aux établissements, aux organismes publics ou à l’une de leurs représentations se trouvant en dehors du territoire national, s’effectue en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes et en exonération des droits et taxes et de la contribution de solidarité ».
Outre les formalités douanières prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dossier de dédouanement des marchandises concernées, doit comprendre une attestation de propriété dûment visée par la représentation diplomatique ou consulaire compétente dans le territoire où se trouvent ces marchandises, selon l’arrêté, qui précise que cette attestation est délivrée « au vu des documents justifiant la propriété de ces marchandises ».
L’importation de ces marchandises doit s’effectuer en une seule opération, dans un délai n’excédant pas une année, à compter de la date de visa de cette attestation, selon le texte.
