La Cour constitutionnelle a été saisie, samedi 16 novembre, par le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, et le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, pour statuer sur la constitutionnalité de certains amendements introduits dans la loi de finances 2025.
Dans un communiqué, le Conseil de la nation a précisé que M. Salah Goudjil avait agi conformément aux articles 192 et 193 de la Constitution. Cette démarche a été déclenchée après l’adoption, le jour même, de la loi de finances par la chambre haute du Parlement. Les amendements en question concernent les articles 23, 29, 33 et 55 du texte, jugés incompatibles avec l’article 147 de la Constitution.
« Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 192 et 193, et suite à l’adoption, par le Conseil de la nation, samedi 16 novembre 2024, du texte de loi portant loi de finances pour 2025, le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité des amendements relatifs aux articles 23, 29, 33 et 55 à la lettre de l’article 147 de la Constitution », lit-on dans le communiqué, publié samedi.
Le même jour, le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, a également saisi la Cour constitutionnelle, invoquant des motifs similaires. Dans un communiqué de ses services, il a rappelé que cette démarche s’inscrivait dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la Constitution. Il a insisté sur la nécessité d’examiner les amendements litigieux à l’aune de leur conformité avec « l’esprit et la lettre » de l’article 147.
« Suite à l’adoption, par les deux chambres du Parlement, de la loi portant loi de finances pour 2025, et conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 193, le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, a saisi, samedi 16 novembre 2024, la Cour constitutionnelle à l’effet d’examiner la constitutionnalité des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finances 2025, au regard de la non conformité de ces amendements à l’esprit et à la lettre de l’article 147 de la Constitution », lit-on dans le communiqué.
S’agissant du contenu des dispositions controversées, les députés ont approuvé l’introduction d’un nouvel article 23, visant à réduire l’impôt forfaitaire unique (IFU) applicable aux activités de transport par taxi, passant de 12 % à 5 %, alignant ainsi ce secteur sur d’autres prestataires de services.
Pour l’article 29, l’Assemblée a fixé à 10 000 DA par exercice le montant de l’IFU pour les activités exercées sous le statut d’autoentrepreneur et pour les artisans. L’article 33 prévoit une réduction de l’amende applicable aux assistants judiciaires, ramenée de 100 000 DA à 5 000 DA.
Concernant l’article 55, qui traite de la vignette automobile, les députés ont proposé de rejeter l’augmentation initialement prévue par l’Exécutif pour les véhicules de plus de 10 CV. Cependant, la commission a refusé cette proposition et a maintenu sa recommandation préliminaire, à savoir appliquer la hausse uniquement pour les véhicules de plus de 15 CV, amendement finalement retenu dans la version adoptée.
